A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-90.008
B. Parties
- Appelant : M. X se disant Kingsley Esugunum
- Intimée : Mme Juliet X…, complice des délits
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des chefs de blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration.
- La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la légalité des peines imposées pour le délit de blanchiment douanier.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la conformité de l’article 415 du code des douanes, qui prévoit une peine d’emprisonnement de deux à dix ans pour le blanchiment douanier.
- Argument selon lequel cette disposition pourrait contrevenir aux principes de nécessité et d’individualisation des peines établis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
E. Réponse de la Cour
- Reconnaissance que la disposition est applicable à la procédure et n’a pas été antérieurement déclarée conforme à la Constitution.
- Confirmation de la gravité des préoccupations soulevées, indiquant que le juge peut adapter la peine mais ne peut pas fixer celle-ci en dessous de deux ans si elle est prononcée.
- Décision de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour un examen approfondi.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
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