Litige relatif à des infractions douanières pour importation en contrebande de marchandises prohibées, en l’occurrence des montres contrefaisant la marque Chanel.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 19 Mai 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : 14-86.971

B. Parties

• Appelants :
  • M. [Y] [G]
  • Société Stevil
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions douanières pour importation en contrebande de marchandises prohibées, en l’occurrence des montres contrefaisant la marque Chanel.
• Les appelants contestent leur condamnation et la validité des décisions prises à leur encontre par la cour d’appel.

D. Moyens des parties

• Violation de la loi sur le caractère distinctif des marques :
  • Les appelants soutiennent que la cour d’appel n’a pas pris en compte la possible nullité de la marque J12 de Chanel.
• Insuffisance des motifs de la décision :
  • Argument selon lequel la renommée de la marque J12 n’a pas été prouvée par l’administration.
• Absence de preuve de l’intention criminelle :
  • Les appelants affirment que la cour n’a pas établi leur volonté de commettre une infraction.

E. Réponse de la Cour

• Cassation de l’arrêt de la cour d’appel :
  • La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel devait examiner les exceptions concernant la validité de la marque contrefaite.
  • Elle a établi que les juridictions répressives étaient compétentes pour se prononcer sur de telles questions dans le cadre de l’action fiscale.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 2014.
• Renvoi des parties devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd933e61324c11560f18d9f/1