A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mars 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-81.226
B. Parties
- Demandeur : Julien X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Julien X… a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une amende.
- Appel concernant la régularité de la décision de la cour d’appel, fondée sur la détention irrégulière d’avoirs à l’étranger durant les années 1983, 1984 et 1985.
D. Moyens des parties
- Le demandeur conteste la condamnation en invoquant un défaut de base légale.
- Argument selon lequel les avoirs litigieux ne subsistaient plus au 31 janvier 1987, et qu’il n’était pas responsable des faits avant cette date.
- Rappel de la nouvelle législation qui aurait limité l’obligation de justifier l’origine des avoirs uniquement aux fonds constitués après le 31 janvier 1987.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d’appel avait donné une base légale à sa décision.
- Le contrôle a été effectué en 1983, moment où le demandeur n’a pas prouvé que les avoirs étaient légitimes ou rapatriés.
- La Cour a réaffirmé que l’obligation de justification des avoirs est maintenue pour une période de dix ans selon la législation applicable au moment des faits.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi.
- Julien X… est condamné aux dépens.
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