A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Septembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-83.745
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- LA SOCIETE OROMEL DI MONTUORI VINCENZO
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une accusation de contrefaçon concernant l’importation de marchandises sous une marque contrefaite.
- La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris a renvoyé la société Oromel Di Montuori devant le tribunal correctionnel.
D. Moyens des parties
- La société Oromel soutient que :
- Le transit de marchandises ne doit pas être assimilé à une opération d’importation.
- Les douanes ont agi sans base légale car aucune dette douanière n’était due dans le cadre d’un transit.
- La décision italienne antérieure avait conclut à l’absence de contrefaçon.
- Il n’y a pas eu d’identification des responsables pénaux au sein de la société.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en considérant que :
- Le délit de contrefaçon est établi même dans le cadre d’un transit, lorsque l’atteinte à la marque a pu être constatée sur le territoire français.
- La chambre d’accusation a correctement appliqué les dispositions de la loi sans méconnaître les règles de la responsabilité pénale.
- Les énonciations de l’arrêt ne présentent aucune disposition dont le tribunal ne pourrait modifier.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme le renvoi de la société Oromel Di Montuori devant le tribunal correctionnel.
- Le pourvoi est rejeté, considérant qu’il n’y a pas d’erreur de droit dans les décisions prises par la chambre d’accusation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f1cd58014677421b6c/1