Jurisprudence - Droits d'accises

Litige sur la légitimité d’une contribution sur les boissons sucrées et édulcorées.

4 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 20 Avril 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 21-85.435

B. Parties

  • Appelante :
    • Société Arcos Dorados Martinique, société par actions simplifiée
  • Intimé :
    • Directeur régional des douanes de Martinique

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige sur la légitimité d’une contribution sur les boissons sucrées et édulcorées.
  • La société Arcos Dorados Martinique conteste le paiement de cette contribution et demande un dégrèvement.
  • La cour d’appel avait précédemment rejeté sa demande, conduisant à la formation d’un pourvoi en cassation.

D. Moyens des parties

  • Argument de l’appelante :
    • Rejet de la contribution due à l’absence de conditionnement hermétique des gobelets.
    • Soutien que les boissons servies dans les gobelets ne relèveraient pas du champ d’application des articles 1613 ter et 1613 quater du CGI.
  • Réponse de l’intimé :
    • La vente de boissons dans des gobelets est considérée comme un commerce de détail soumis à la contribution.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du pourvoi par la Cour de cassation.
  • The Court confirms que les boissons servies dans des gobelets sont considérées comme conditionnées pour la vente au détail.
  • La notion de conditionnement ne nécessite pas que le récipient soit hermétique.
  • La SAS Arcos Dorados Martinique est condamnée à verser les dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du CPC.

F. Conclusion

  • La décision de la cour d’appel est confirmée, les contributions sur les boissons sucrées demeurent dues.
  • Arcos Dorados Martinique doit s’acquitter d’une somme de 297 000 € pour la période concernée.
  • Confirmation de la non-acceptation de la demande de dégrèvement.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/625fa4048361df277dc597b7/1