Jurisprudence - Classement tarifaire

Litige relatif à une infraction douanière pour fausse déclaration concernant l’importation d’un bateau.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 20 Février 1969
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 68-90.966

B. Parties

  • Appelants :
    • X… (Marcel)
    • Y… (Louise)
  • Intimée :
    • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une infraction douanière pour fausse déclaration concernant l’importation d’un bateau.
  • La cour d’appel de Rouen a prononcé la relaxe des appelants, ce qui a amené l’administration des douanes à former un pourvoi en Cassation.

D. Moyens des parties

  • Violation par la cour d’appel des articles du Code des douanes relative aux déclarations et classifications tarifaires.
  • Argument de l’administration selon lequel le bateau importé ne pouvait pas être classé sous la position tarifaire n° 89-02, laquelle est réservée aux remorqueurs.
  • Protestation sur le fait que l’erreur administrative ne saurait justifier la relaxe des prévenus.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen pour violation des dispositions du Code des douanes.
  • Elle a établi que les déclarations des appelants étaient inexactes et que la classification tarifaire adéquate devait être appliquée.
  • La relaxe n’était pas justifiée et l’erreur antérieure des services douaniers ne constituait pas une défense valable.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 5 octobre 1967.
  • Les affaires sont renvoyées devant la cour d’appel de Caen pour être statuées conformément à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88e9ba5988459c4df79/1