A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-83.458
B. Parties
- Appelants :
- Société UNION INVIVO
- Société SICA ATLANTIQUE
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des exportations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les deux sociétés ont été condamnées solidairement à des amendes douanières par la cour d’appel de Paris.
- L’affaire se concentre sur la qualification des marchandises et la responsabilité des sociétés impliquées dans la fraude douanière.
D. Moyens des parties
- Moyens de la société Sica Atlantique :
- Violation de procédures pénales concernant l’audition du ministère public.
- Moyens de la société Union Invivo :
- Absence de motivation et de base légale concernant la déclaration de culpabilité.
- Les marchandises exportées n’étaient pas prohibées et la cour n’a pas justifié les amendes imposées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des deux sociétés.
- La présence du ministère public durant les débats a été considérée comme régulée, même sans mention explicite de son audition.
- Les qualifications des marchandises comme prohibées ont été soutenues par des preuves suffisantes concernant les fausses déclarations d’exportation.
- La Cour a confirmé que les deux sociétés étaient intéressées à la fraude et ont tiré profit des aides à l’exportation.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, déclarant les sociétés coupables d’exportations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les amendes imposées ont été maintenues.
- Données les preuves et les manquements des parties, le jugement a été jugé conforme aux articles du code des douanes.
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