A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Janvier 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 69-11.539
B. Parties
- Demandeur : Monsieur BERGER
- Défendeur : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une saisie de véhicule effectuée par les agents des douanes.
- Berger conteste la validité du procès-verbal de saisie, demandant son annulation et une indemnisation.
- Le tribunal d’instance s’est déclaré incompétent, entraînant un recours de Berger devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Incompétence du tribunal d’instance soulevée par l’administration des douanes sur la base de la nature pénale de la contravention.
- Berger conteste la régularité de la déclaration d’incompétence, arguant que l’administration des douanes n’a pas précisé devant quelle juridiction elle souhaitait que l’affaire soit portée.
- Porte atteinte aux droits de Berger par une potentielle prolongation de la saisie sans limitation de temps.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Berger concernant l’incompétence.
- Elle valide la décision du tribunal d’instance qui s’est déclaré incompétent de manière appropriée.
- La question de la prescription de l’action pénale et la limite des effets de la saisie abusive ne remettent pas en cause la décision initiale sur l’incompétence.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen du 24 janvier 1968.
- Confirmation de l’incompétence du tribunal d’instance en matière douanière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940e49ba5988459c3f887/1