A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-94.188
B. Parties
- Demandeur : Marc Y…
- Intimée : Cour d’appel de Bourges
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le non-paiement d’une taxe spéciale sur certains aéronefs.
- Marc Y… a été condamné par la cour d’appel pour contravention douanière relative à cette taxe.
- L’objet de la décision est de déterminer l’application de l’exonération prévue par la loi sur les aéronefs utilisés par les constructeurs.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Invoque l’exonération de taxe pour les aéronefs utilisés à des fins d’essai et de démonstration.
- Soutient que les planeurs sont des avions et que l’exonération s’applique également à eux.
- Intimée :
- Affirme que l’exonération ne s’applique qu’aux aéronefs construits, excluant ainsi les planeurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation observe que les planeurs doivent être essayés avec un aéronef adéquat, en l’occurrence l’avion GRUMANN.
- Elle conclut que la cour d’appel a mal interprété la loi en excluant l’exonération pour les aéronefs nécessaires aux essais de planeurs.
- La décision de la cour d’appel est donc cassée pour non-justification des condamnations.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation : annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Bourges.
- Les faits reprochés à Marc Y… ne constituent pas une infraction au regard de la loi.
- Aucun renvoi n’est requis pour juger l’affaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724fecd5801467741a177/1