A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-80.543
B. Parties
- Appelant : M. Vladimir X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’enlèvement, séquestration, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
- Contestation de la validité de la mise en examen de M. X… par la Cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Argument de situation : M. X… conteste la mise en examen en soutenant qu’il n’y a pas d’indices graves de sa participation à l’enlèvement.
- Incompétence territoriale : Selon lui, les infractions aux stupéfiants ont été commises à l’étranger, ne justifiant pas la compétence des juridictions françaises.
- Violation du principe de spécialité : La remise de M. X… aux autorités françaises aurait dû respecter les contraintes du principe de spécialité en matière d’extradition.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de M. X… : La Chambre de l’instruction a trouvé des indices concordants révélant sa participation aux faits.
- Maintien de la compétence des juridictions françaises pour traiter des infractions en raison de l’indivisibilité des faits commis.
- Reconnaissance que la situation d’enlèvement et les infractions liées aux stupéfiants forment un tout indivisible, justifiant ainsi la compétence des juridictions françaises.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé contre l’arrêt du 6 janvier 2014 est rejeté.
- La Cour casse et annule l’arrêt du 26 février 2016 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, renvoyant l’affaire pour un nouveau jugement.
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