A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-86.657
B. Parties
- Appelant : M. Reda X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants, le blanchiment, et la non-justification de ressources.
- M. Reda X… conteste la décision de la chambre de l’instruction qui a rejeté sa requête en annulation de certaines pièces de la procédure.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Allégation de manque d’impartialité d’un magistrat ayant condamné un proche.
- Deuxième moyen : Contestation de la régularité de la procédure douanière initiale et impossibilité de contrôler sa légalité.
- Troisième moyen : Contestation des interceptions téléphoniques réalisées sur des lignes étrangères.
- Quatrième moyen : Contestation de la géolocalisation de véhicules sans justification suffisante de l’urgence.
- Cinquième moyen : Contestation des perquisitions effectuées sans respect des droits de la défense.
- Sixième moyen : Contestation des ordonnances de commission d’experts sans communication préalable。
E. Réponse de la Cour
- Premier moyen : Rejeté, l’impartialité des magistrats est jugée conforme.
- Deuxième moyen : Accepté, la chambre de l’instruction a méconnu les droits de M. Reda X… en ne tenant pas compte de la nullité des pièces de la première procédure.
- Troisième moyen : Accepté, la chambre de l’instruction n’a pas établi que les interceptions étaient légales.
- Quatrième moyen : Accepté, les opérations de géolocalisation ont été jugées irrégulières pour absence de justification d’urgence.
- Cinquième moyen : Accepté, la perquisition a été effectuée sans invitation dûment respectée.
- Sixième moyen : Accepté, les expertises contestées ont été ordonnées sans respect des droits de communication.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de Besançon.
- Renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon pour qu’il soit statué conformément à la loi.
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