A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mai 1969
- Numéro d’inscription au répertoire général : 68-92.377
B. Parties
- Demandeur : X… (Roland)
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une condamnation pour participation à l’importation de marchandises prohibées avec de fausses déclarations.
- X… conteste la décision de la Cour d’appel qui l’a condamné à une amende et des sanctions fiscales.
D. Moyens des parties
- Contestation de la condamnation pour prise d’intérêt à une fraude sans preuve d’intention frauduleuse.
- Argument selon lequel X… a quitté la gérance de la société avant l’importation des marchandises incriminées.
- Démonstration d’absence de connaissance de la fraude organisée par un coïnculpé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a confirmé que X… avait coopéré à un plan frauduleux via la société dont il était gérant au moment de la demande de licences.
- Validité des licences d’importation obtenues par fausses déclarations a été retenue à juste titre.
- L’intention délictuelle est considérée comme établie, indépendamment du fait que X… ait quitté son poste avant l’importation effective des marchandises.
- La décision respecte les dispositions du Code des douanes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X….
- Confirmation de la décision de la Cour d’appel de Paris concernant la condamnation pour fraudes douanières.
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