Jurisprudence - Origine

litige concerne une injonction faite à la société Symed relative à l’étiquetage de produits pour bébés.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Première chambre civile
  • Ordonnance du 20 Mai 2020
  • Numéro d’inscription au répertoire général : K1823587

B. Parties

  • Appelant :
    • Société Symed, société par actions simplifiée
  • Intimée :
    • Société Doulux, société par actions simplifiée

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige concerne une injonction faite à la société Symed relative à l’étiquetage de produits pour bébés.
  • Doulux a demandé que les produits « Marmailles plus » et « Ti couche bébé » portent clairement la mention « fabriqué au Vietnam ».

D. Moyens des parties

  • Société Symed :
    • Conteste l’injonction, arguant que l’usage du terme « marmaille » est courant et qu’aucune tromperie n’est établie.
    • Affirme que les mentions d’adresse et de téléphone sur l’emballage ne peuvent être interprétées comme une indication d’origine.
  • Société Doulux :
    • Soutient que la présentation des produits par Symed induit en erreur les consommateurs sur leur origine.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette le pourvoi et confirme l’injonction faite à la société Symed.
  • Elle estime que les éléments présentés par Doulux démontrent que l’étiquetage en cours pouvait prêter à confusion.
  • La non-conformité avec l’article L. 217-6 du code de la consommation a été validée.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, condamne la société Symed aux dépens et à verser 3 000 euros à Doulux au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
  • Aucune demande de dommages-intérêts de Symed ne sera accordée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca580a68f9e6226b6898b8/1