A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Octobre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-80.791
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie poursuivie : Malin X…, épouse Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- La cour d’appel de Colmar a relaxé la prévenue, qui était poursuivie pour avoir circulé en France avec un véhicule immatriculé en Suisse sans dédouanement.
D. Moyens des parties
- Partie poursuivante : Contestation de la relaxe, affirmant que la prévenue aurait dû effectuer des opérations de dédouanement pour un véhicule dont elle est copropriétaire.
- Partie poursuivie : S’oppose aux accusations, soutenant qu’elle n’était pas propriétaire du véhicule selon les documents administratifs, le propriétaire étant son mari.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- Elle conclut que Malin X… était en réalité copropriétaire du véhicule, ce qui imposait des obligations de dédouanement, contredisant ainsi l’analyse de la cour d’appel qui ne justifiait pas sa décision.
F. Conclusion
- La cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 16 janvier 2004.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Metz pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261acd58014677422f6b/1