Jurisprudence - Origine

Litige portant sur l’autorisation de visites et saisies dans des locaux de sociétés pour présomption de fraude douanière.

9 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 21 Juin 2016
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 15-10.730

B. Parties

  • Appelants :
    • La société Acton
    • Société […]
    • Société […].
    • Société […]
  • Intimée :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur l’autorisation de visites et saisies dans des locaux de sociétés pour présomption de fraude douanière.
  • Question de la validité des certificats d’origine Form A émis par les autorités philippines pour des importations réalisées.

D. Moyens des parties

  • Les appelants soutiennent :
    • Violation de l’article 64 du code des douanes concernant le fondement de la demande d’autorisation.
    • Absence d’exposition des éléments permettant d’établir la nécessité des visites.
    • Non-respect du principe de loyauté dans l’administration des preuves, en ne précisant pas les règles de preuve relatives aux certificats d’origine.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les moyens des appelants :
    • La demande d’autorisation était fondée au regard des éléments solides existants.
    • Les visites et saisies étaient proportionnées et respectaient la législation en matière douanière, ainsi que les droits de la défense.
    • Les arguments relatifs à la non-violation des droits prévus par la Convention européenne des droits de l’homme sont jugés infondés.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi formé par les sociétés appelantes.
  • Condamnation des sociétés à verser la somme de 3 000 euros à la DNRED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
  • Aucun dépens n’est dû dans cette affaire.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92cf94c187d0c33a67a21/1