Jurisprudence - Valeur en douane

Litige concernant l’application du taux de TVA sur des implants contraceptifs importés par la société Conceptus.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 21 Juin 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : S2118453

B. Parties

  • Demandeur : Société Conceptus, SAS
  • Défendeurs : Ministre de l’Action et des Comptes publics, Direction régionale des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant l’application du taux de TVA sur des implants contraceptifs importés par la société Conceptus.
  • Les autorités douanières ont reclassé les marchandises, entraînant une augmentation du taux de TVA, passant de 5,5 % à 19,6 %.

D. Moyens des parties

  • Conceptus :
    • Contestations sur la compétence des douanes pour déterminer le taux de TVA applicable.
    • Argumentation selon laquelle les produits devraient bénéficier du taux réduit en tant qu’appareils pour handicapés.
    • Mention de la décision de l’administration fiscale favorisant l’application du taux réduit.
  • Douanes :
    • Arguments selon lesquels les produits ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA.
    • Affirmation de leur compétence à déterminer l’espèce tarifaire.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Conceptus.
  • Elle a confirmé que l’administration des douanes est compétente pour déterminer l’espèce tarifaire et le taux de TVA applicable.
  • Les marchandises importées ne sont pas exclusivement destinées à des personnes handicapées, ce qui justifie le refus du taux réduit.
  • Les communications ultérieures de l’administration fiscale ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement.

F. Conclusion

  • La Cour confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris, stipulant que le taux de TVA de 19,6 % s’applique.
  • Société Conceptus est condamnée aux dépens, avec 3 000 euros à verser aux autorités douanières.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/649295f817c95e05dbf9dd8f/1