Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Nancy, daté du 10 novembre 1966.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 21 Mai 1968
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 66-93.794

B. Parties

  • Demandeur : Adrien Plantin
  • Intimée : Cour d’appel de Nancy

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Nancy, daté du 10 novembre 1966.
  • Adrien Plantin a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis pour importation en contrebande.

D. Moyens des parties

  • Premier moyen de cassation : Violation de l’article 373 du Code des douanes, insuffisance de motifs et dénaturation des pièces.
  • Plantin conteste la preuve de la non-contravention à sa charge, arguant qu’aucune saisie n’a été effectuée à la date indiquée.
  • Deuxième moyen de cassation : Application incorrecte de l’inversion de la preuve.
  • Plantin soutient que le véhicule ne lui appartenait pas et que la seule qualité juridique de saisie incombait à un tiers.
  • Troisième moyen de cassation : Considéré comme sans intérêt.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a rejeté tous les moyens de cassation soulevés par Plantin.
  • Elle a confirmé que le procès-verbal de saisie avait été rédigé conformément aux dispositions du Code des douanes.
  • Il a été jugé que l’inversion de la preuve s’appliquait également au demandeur, indépendamment de la propriété du véhicule.
  • La décision est considérée régulière en la forme.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de Plantin est rejeté.
  • La condamnation de six mois d’emprisonnement avec sursis est maintenue.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b89ba5988459c4eafa/1