A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-14.290
B. Parties
- Appelants :
- M. le directeur général des douanes et droits indirects
- M. le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Economie, des finances et du budget
- M. le directeur des services fiscaux de la Vienne
- M. le directeur général des Impôts
- Intimée :
- La société anonyme Pernod
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la recevabilité d’une réclamation en restitution d’impôt introduite par la société Pernod.
- La question centrale est de savoir si la réclamation, faite le 27 juillet 1989, respecte le délai imposé par la loi.
D. Moyens des parties
- Argument des appelants :
- La réclamation de la société Pernod aurait dû être déclarée irrecevable, car la loi permet de faire une réclamation dans un délai spécifique suivant la mise en recouvrement de l’impôt.
- Argument de la société Pernod :
- Elle soutient que la modification législative de 1988 constitue un événement nouveau permettant de justifier sa demande de restitution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation annule le jugement du tribunal de grande instance de Poitiers.
- Elle considère que la loi fiscale s’applique à la vente de boissons, et que la société Pernod aurait dû revendiquer son droit à restitution avant la modification de la loi.
F. Conclusion
- Le jugement précédent est cassé et annulé dans toutes ses dispositions.
- Aucun renvoi n’est nécessaire pour statuer de nouveau.
- La société Pernod est condamnée aux dépens de l’instance.
- Le présent arrêt sera transcrit sur les registres concernés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372270cd580146773fd010/1