A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Novembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-86.001
B. Parties
- Pourvoi formé par : Mme Sandra X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Condamnation de Mme X… pour ouverture sans déclaration préalable d’une maison de jeux et organisation de loterie prohibée.
- Elle a été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales.
- La Cour de cassation examine les moyens de Mme X… concernant ses droits lors de l’audience d’appel.
D. Moyens des parties
- Contradiction des motifs : Mme X… soutient que la cour d’appel a statué sans clarifier sa situation de présence ou d’absence.
- Droits de la défense : Elle argue qu’elle n’a pas été entendue et que son avocat n’était pas présent lors de l’examen de l’affaire.
- Absence d’explications sur l’urgence : Critique du fait que la cour a examiné l’affaire sans la présence de son avocat choisi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté des mentions contradictoires dans l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle a jugé que la cour n’a pas justifié sa décision concernant la présence de Mme X… et le respect de ses droits de défense.
- La cassation a été encourue en raison de ces lacunes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 20 septembre 2017.
- La cause est renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, conformément à la loi.
- Aucune mention de l’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
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