Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à une condamnation pour détournement de fuel-oil domestique.

50 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 21 Octobre 1975
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 74-90.240

B. Parties

  • Appelant :
    • Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Reims
  • Intimé :
    • X… (René)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une condamnation pour détournement de fuel-oil domestique.
  • X… (René) a été condamné à des sanctions financières sans qu’une peine d’emprisonnement ne soit prononcée.
  • Le Procureur Général conteste cette décision, invoquant une erreur de droit sur la peine appropriée.

D. Moyens des parties

  • Moyen du Procureur Général :
    • Violation de l’article 414 du Code des douanes, qui impose une peine d’emprisonnement en cas de fraude.
  • Arguments de X… :
    • Conteste la nécessité de la peine d’emprisonnement au vu des circonstances de l’affaire.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation a jugé que la Cour d’Appel n’avait pas prononcé la peine d’emprisonnement requise.
  • Elle a annulé l’arrêt de la Cour d’Appel pour violation des textes légaux, considérant que toutes les mesures de sanctions doivent être prononcées.
  • Le principe d’indivisibilité des peines s’applique, impliquant que la cassation s’étend à toutes les dispositions de l’arrêt.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims du 13 décembre 1973.
  • Renvoi de l’affaire devant la Cour d’Appel de Douai pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi.
  • Le pourvoi de X… devient sans objet en raison de la cassation générale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a89f9ba5988459c4e45c/1