Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation de cigarettes sans déclaration appropriée par la société SOMAF.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 21 Octobre 2020
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 18-86.103

B. Parties

  • Partie poursuivante : Administration des douanes et des droits indirects
  • Partie défenderesse : Société SOMAF

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation de cigarettes sans déclaration appropriée par la société SOMAF.
  • La cour d’appel de Basse-Terre a relaxé la société, décision contestée par l’administration des douanes par un pourvoi en cassation.

D. Moyens des parties

  • Administration des douanes :
    • Invoque que le détenteur des marchandises est réputé responsable de la fraude et doit prouver sa bonne foi.
    • Critique de la décision de la cour d’appel qui aurait inversé la charge de la preuve.
  • Société SOMAF :
    • Argue qu’elle a confié le dédouanement à un mandataire, conditionnant ainsi sa bonne foi.
    • Affirme ne pas avoir été informée des modifications législatives concernant les droits de consommation.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, constatant que :
    • Le recours à un mandataire ne dégage pas la responsabilité pénale du mandant.
    • La société ne prouve pas qu’elle a effectué les diligences nécessaires pour se conformer à la réglementation douanière.
    • Le paiement ultérieur des droits éludés ne peut pas établir la bonne foi au moment des faits.

F. Conclusion

  • La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Fort-de-France.
  • Aucune application de l’article 618-1 du code de procédure pénale n’est requise.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca2e8614887c56eb9c3bd2/1