A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Septembre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-81.559
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X
- Intimée : Cour d’appel de Paris
- Représentation de la société Philip Morris Products Inc. : Me Spinozi
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de marchandises prohibées et contrefaites, avec condamnation de Monsieur X à deux ans d’emprisonnement et des amendes douanières.
- Questions prioritaires de constitutionnalité soulevées concernant des articles du code de procédure pénale et du code des douanes.
D. Moyens des parties
- Question sur l’inconstitutionnalité des articles 97 et 163 du code de procédure pénale :
- Ouverture des scellés par l’expert sans présence du prévenu et de son conseil.
- Question sur l’inconstitutionnalité de l’article 414 du code des douanes :
- Exigences posées par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
E. Réponse de la Cour
- Irrecevabilité du mémoire de la société Philip Morris, jugé tardif.
- Formulation des questions de constitutionnalité jugée insuffisante pour vérification par la Cour de cassation.
- Pas de renvoi des questions au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour a statué qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Confirmation des décisions précédentes concernant l’importation illicite.
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