Jurisprudence - Valeur en douane

Litige portant sur la responsabilité de la société Famille Michaud apiculteurs concernant le paiement de droits de douane suite à des importations de sirop d’agave.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 21 Septembre 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : E2112117

B. Parties

  • Appelante :
    • Société Famille Michaud apiculteurs
  • Intimés :
    • Directeur général des douanes et droits indirects
    • Direction régionale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la responsabilité de la société Famille Michaud apiculteurs concernant le paiement de droits de douane suite à des importations de sirop d’agave.
  • La cour d’appel avait précédemment confirmé l’avis de mise en recouvrement, ce qui pousse la société à se pourvoir en cassation.

D. Moyens des parties

  • Paiement des droits : La société soutient que l’avis de mise en recouvrement n’était pas conforme aux dispositions du code des douanes et qu’elle n’a pas pu faire valoir ses observations de manière effective.
  • Confiance légitime : La société argue avoir agi de bonne foi et que des erreurs d’administration des douanes l’ont conduite à croire que ses méthodes de calcul des droits étaient correctes.
  • Dénaturation des écrits : Elle dénonce que la cour a dénaturé ses conclusions en interprétant mal ses revendications tarifaires.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que l’administration avait respecté les procédures de notification et que la société avait eu l’occasion de faire valoir ses observations.
  • La Cour a trouvé que des éléments avaient été pris en compte dans les décisions, même si la société ne partageait pas la position retenue par l’administration.
  • Elle a également conclu qu’il n’y avait pas d’erreur de l’administration des douanes justifiant la confiance légitime de la société, étant donné la régularité des calculs de droits effectués.

F. Conclusion

  • La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, validant la somme de 59 144 euros due par la société au titre des droits de douane.
  • La société a également été condamnée à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/632bfdc36ed81805da0b0249/1