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Litige relatif à la relaxe d’Albert X.

56 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 22 Avril 1970
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 69-90.404

B. Parties

  • Appelants :
    • Administration des douanes
  • Intimés :
    • Albert X…
    • Alexandre Y…
    • Comptoir Bégalais de récupération

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la relaxe d’Albert X… et d’Alexandre Y… pour importation de marchandises prohibées.
  • La cour d’appel de Bordeaux a prononcé la relaxe, laquelle est contestée par l’Administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Concernant X… :
    • Violation des articles du Code des douanes sur la présomption de responsabilité pénale.
    • Argument selon lequel la présomption était écartée du fait d’une vente de la marchandise à un tiers, ce qui était jugé inopérant.
  • Concernant Y… :
    • Inapplicabilité des dispositions concernant la fraude, car il n’avait pas connaissance des faits.
    • Éléments de couverture des agissements frauduleux n’ont pas été reconnus.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel pour X…, soulignant l’illégalité de la vente et la prise en compte de la présomption de responsabilité.
  • Pour Y…, la Cour a constatait que son statut de commissionnaire en douane impliquait une responsabilité pleine sur les opérations, rendant inacceptables ses raisons de relaxe.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 janvier 1969.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Poitiers pour être statuée à nouveau conformément à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8949ba5988459c4e084/1