A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Avril 1970
- Numéro d'inscription au répertoire général : 69-90.404
B. Parties
- Appelants :
- Administration des douanes
- Intimés :
- Albert X...
- Alexandre Y...
- Comptoir Bégalais de récupération
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la relaxe d'Albert X... et d'Alexandre Y... pour importation de marchandises prohibées.
- La cour d'appel de Bordeaux a prononcé la relaxe, laquelle est contestée par l'Administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Concernant X... :
- Violation des articles du Code des douanes sur la présomption de responsabilité pénale.
- Argument selon lequel la présomption était écartée du fait d'une vente de la marchandise à un tiers, ce qui était jugé inopérant.
- Concernant Y... :
- Inapplicabilité des dispositions concernant la fraude, car il n'avait pas connaissance des faits.
- Éléments de couverture des agissements frauduleux n'ont pas été reconnus.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel pour X..., soulignant l'illégalité de la vente et la prise en compte de la présomption de responsabilité.
- Pour Y..., la Cour a constatait que son statut de commissionnaire en douane impliquait une responsabilité pleine sur les opérations, rendant inacceptables ses raisons de relaxe.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 janvier 1969.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers pour être statuée à nouveau conformément à la loi.
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