A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Avril 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-80.486
B. Parties
- Prévenu : Pierre Z…
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et fortement taxées.
- La cour d’appel avait condamné le prévenu pour délit douanier tout en le relaxant d’une autre accusation liée à l’importation d’une marchandise fortement taxée.
D. Moyens des parties
- Pour le prévenu :
- Non-soumission de l’exception de nullité de la citation devant la cour d’appel.
- Contestations concernant la régularité des procès-verbaux de douane.
- Argument selon lequel son séjour en France ne dépasse pas 185 jours, lui permettant de bénéficier du régime d’importation en franchise temporaire.
- Pour l’administration des Douanes :
- Rejet des exceptions de nullité et non prise en compte des attestions des témoins pour la relaxe du prévenu.
- Demandent la prise en compte des procès-verbaux de douane reconnus comme preuve.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du prévenu :
- Aucune réitération de l’exception de nullité devant la cour d’appel.
- Les juges ont correctement appliqué les textes du Code des douanes concernant les séjours en France.
- Pour le pourvoi de l’administration des Douanes, la Cour a confirmé que les juges du fond ont fait une juste appréciation des éléments de preuve présentés.
F. Conclusion
- Les pourvois ont été rejetés et le prévenu condamné aux dépens.
- La décision de la cour d’appel a été confirmée, illustrant ainsi la régularité des procédures douanières.
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