Litige concernant des loyers impayés liés à la location avec promesse de vente d’une vedette Drakkar.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 22 Février 2000
• Numéro d’inscription au répertoire général : 97-17.961

B. Parties

• Demandeurs :
  • M. Marcel X…
  • Mme Magdeleine X…
• Défenderesse :
  • Société Crédit universel

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des loyers impayés liés à la location avec promesse de vente d’une vedette Drakkar.
• Les époux X… contestent un commandement de saisie-vente pour des créances impayées.
• Question principale : la déduction de la valeur du bien saisi

D. Moyens des parties

• Premier moyen :
  • Les époux X… invoquent la preuve que le bailleur a été informé de l’emplacement du bateau.
• Troisième moyen :
  • Contre la condamnation des époux X… à payer des frais qu’ils estiment non justifiés.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation souligne une erreur dans l’appréciation des preuves concernant l’emplacement du bateau.
• Elle constate que les frais exigés ne pouvaient pas être inclus dans le commandement de saisie en l’absence de titre exécutoire.

F. Conclusion

• L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 5 juin 1997 est cassé.
• La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour nouvel examen.
• La société Crédit universel est condamnée aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372368cd580146774095ee/1