Litige concernant la conduite en douane par la Société Maprochim pour des navires à Grand Quevilly.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 22 Juillet 1986
• Numéro d’inscription au répertoire général : 84-12.129

B. Parties

• Appelants :
  • MM. X… et Y…
  • Compagnie des courtiers interprètes et conducteurs de navires et courtiers jurés d’assurances de Rouen
• Intimée :
  • Société Maprochim

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la conduite en douane par la Société Maprochim pour des navires à Grand Quevilly.
• Les appelants demandent l’interdiction de cette pratique, la considérant comme un trouble manifestement illicite.

D. Moyens des parties

• Arguments des appelants :
  • Le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires est limité à leur ville d’établissement, selon la loi du 28 Ventôse An IX et le Code de commerce.
• Défense de la Société Maprochim :
  • Ils soutiennent que leur pratique ne constitue pas un trouble illicite.

E. Réponse de la Cour

• La Cour d’appel a jugé que le comportement de la Société Maprochim causait un trouble en contournant les services des courtiers maritimes, comme précédemment reconnu.
• Elle a considéré que l’appréciation d’un trouble manifestement illicite ne se limite pas à l’illégalité, mais intègre l’illicéité manifeste.
• Cependant, la Cour de cassation a annulé cet arrêt, estimant qu’il y avait bien une violation des textes qui limitent le monopole des courtiers à leur ville d’établissement.

F. Conclusion

• La décision de la Cour d’appel du 19 janvier 1984 est cassée et annulée.
• La cause et les parties sont remises dans l’état antérieur à cette décision.
• Le renvoi est fait devant la Cour d’appel de Caen pour un nouvel examen de l’affaire.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3669ba5988459c58f45/1