A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-82.046
B. Parties
- Appelant : Michel X…
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de Michel X… pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et association de malfaiteurs.
- Michel X… se trouve en état de récidive et conteste la prise en compte de cette circonstance aggravante dans le cadre de son extradition.
D. Moyens des parties
- Violation de la règle de spécialité de l’extradition selon les articles de la Convention d’extradition entre la France et la Belgique.
- Argument selon lequel les autorités françaises n’ont pas mentionné la récidive dans la demande d’extradition.
- Critique de la prise en compte de la récidive pour des faits ayant motivé l’extradition, considérée comme une extension de la saisine.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du pourvoi, la cour d’appel a correctement interprété la règle de spécialité.
- La récidive est une circonstance personnelle qui peut être prise en compte, sans constituer une violation des textes d’extradition.
- La décision de la cour d’appel est conforme aux dispositions de la Convention d’application de l’Accord de Schengen.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de Michel X… à 10 ans d’emprisonnement avec confiscation des biens saisis.
- Le pourvoi est rejeté, la décision de la cour d’appel est maintenue.
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