A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mai 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.187
B. Parties
- Demandeur : M. Michel X..., liquidateur de la société Dom Lanser
- Défenderesse : Société United Optical SPA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige né d'une résiliation fautive d'un contrat de distribution entre la société Dom Lanser et la société United Optical.
- M. X..., en tant que liquidateur, conteste les créances établies en faveur de United Optical au titre de marchandises impayées.
D. Moyens des parties
- La société Dom Lanser soutient qu'il n'y a pas eu livraison des marchandises facturées.
- Union Optical rétorque que des preuves, notamment le tampon des douanes italiennes sur les factures, établissent que les marchandises ont été expédiées.
- Le liquidateur remet en question l'absence de bons de commande pour prouver les livraisons des produits litigieux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate une violation du principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
- Elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient précédemment.
- La cour d'appel est renvoyée pour réexaminer l'affaire.
F. Conclusion
- Arrêt cassé pour défaut de preuve quant aux livraisons.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
- Condamnation de la société United Optical aux dépens et rejet de sa demande de remboursement en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723facd58014677410a8e/1