A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mai 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-19.188
B. Parties
- Demandeur :
- Michel X…, liquidateur de la société Elel
- Défendeur :
- Société United Optical SPA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au paiement de factures entre la société Elel et United Optical.
- Elel conteste les sommes réclamées et demande des dommages-intérêts pour violation de contrat.
- La décision de la cour d’appel précédente est contestée en cassation par Michel X… en tant que liquidateur.
D. Moyens des parties
- La demande de paiement de United Optical repose sur la réalité des livraisons.
- Elel conteste la validité des factures en affirmant ne pas avoir commandé certains produits.
- Absence de preuves suffisantes pour soutenir la créance de United Optical.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Elle souligne que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.
- La cour d’appel a violé le principe selon lequel le créancier doit prouver sa créance.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel et renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.
- United Optical est condamnée aux dépens.
- Rejet de la demande de la société United Optical au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723facd58014677410a8f/1