A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mars 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-81.337
B. Parties
- Appelant : M. [Y] [G]
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables.
- La Cour d’appel avait condamné M. [G] à deux ans d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction professionnelle.
- M. [G] conteste sa condamnation, affirmant qu’il n’était pas le gérant de fait de la société.
D. Moyens des parties
- M. [G] soutient qu’il ne disposait pas d’une délégation de pouvoir suffisante pour être considéré comme gérant de fait.
- Il conteste la qualification de gérant de fait, arguant qu’il n’était pas en charge des tâches administratives et financières, et que la gérante de droit, Mme [U], avait conservé la responsabilité.
- En outre, il fait valoir que les éléments relevés ne justifiaient pas les accusations de fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [G], considérant que la cour d’appel avait correctement établi sa culpabilité.
- Elle souligne que le pouvoir général de gestion de M. [G] incluait des responsabilités significatives, malgré la délégation de certaines tâches comptables.
- La Cour précise que la gestion comptable déléguée ne l’exonérait pas de sa responsabilité fiscale.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. [G] et confirmation de la décision de la cour d’appel de Paris.
- La condamnation à deux ans d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction professionnelle est maintenue.
- La décision affirme la responsabilité des gérants de fait dans le respect des obligations fiscales.
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