A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 1988
- Numéro d'inscription au répertoire général : 84-15.759
B. Parties
- Demanderesse : société anonyme LES FILS DE JULES X...
- Défendeur : M. Y... GENERAL des DOUANES et de DROITS INDIRECTS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures payées indûment par la société.
- La cour d'appel avait déclaré la demande irrecevable, estimant que la société devait prouver qu'elle n'avait pas répercuté ces taxes sur ses clients.
D. Moyens des parties
- Moyens de la demanderesse :
- Argument basé sur le droit communautaire, affirmant qu'il n'est pas nécessaire de prouver la non-répercussion des taxes pour obtenir le remboursement.
- Moyens de la défenderesse :
- La cour d'appel soutient qu'il incombe à la société de fournir la preuve de non-répercussion.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la décision de la cour d'appel violait le droit communautaire.
- Elle a précisé qu'aucune exigence de preuve de non-répercussion ne peut être imposée aux demandeurs pour le remboursement de taxes perçues illégalement.
- En conséquence, l'arrêt de la cour d'appel a été cassé et annulé.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a décidé de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
- Les parties seront remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 2 juillet 1984.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720abcd580146773ed41a/1