Jurisprudence - Droits d'accises

Litige sur la restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures payées indûment par la société.

37 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 22 Novembre 1988
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 84-15.759

B. Parties

  • Demanderesse : société anonyme LES FILS DE JULES X…
  • Défendeur : M. Y… GENERAL des DOUANES et de DROITS INDIRECTS

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige sur la restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures payées indûment par la société.
  • La cour d’appel avait déclaré la demande irrecevable, estimant que la société devait prouver qu’elle n’avait pas répercuté ces taxes sur ses clients.

D. Moyens des parties

  • Moyens de la demanderesse :
    • Argument basé sur le droit communautaire, affirmant qu’il n’est pas nécessaire de prouver la non-répercussion des taxes pour obtenir le remboursement.
  • Moyens de la défenderesse :
    • La cour d’appel soutient qu’il incombe à la société de fournir la preuve de non-répercussion.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a jugé que la décision de la cour d’appel violait le droit communautaire.
  • Elle a précisé qu’aucune exigence de preuve de non-répercussion ne peut être imposée aux demandeurs pour le remboursement de taxes perçues illégalement.
  • En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel a été cassé et annulé.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation a décidé de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.
  • Les parties seront remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 2 juillet 1984.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720abcd580146773ed41a/1