Jurisprudence - Origine

Litige relatif à l’importation en contrebande de marchandises prohibées, notamment des diamants.

8 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 22 Novembre 2017
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 16-83.464

B. Parties

  • Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
  • Parties défenderesses : M. D… A… et M. Jean-Marc X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’importation en contrebande de marchandises prohibées, notamment des diamants.
  • Les défendeurs ont été relaxés par la cour d’appel, ce qui a incité l’administration des douanes à former un pourvoi en cassation.

D. Moyens des parties

  • Pourvoi de l’administration des douanes :
    • Contestations concernant la justification de l’origine des diamants transportés par M. A…
    • Arguments selon lesquels les documents produits ne répondent pas aux exigences de l’article 215 du code des douanes.
  • Pour les défendeurs :
    • Production d’un contrat de confié justifiant l’origine des diamants.
    • Argument d’usage personnel pour la bague saisie, la rendant exempt des obligations douanières.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a rejeté le pourvoi :
    • La cour d’appel a souverainement jugé que l’origine des diamants était établie, malgré des erreurs dans les documents.
    • La bague a été considérée comme étant exclusivement à usage personnel et donc exemptée des exigences douanières.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de l’administration des douanes.
  • Confirmation de la décision de relaxe prononcée par la cour d’appel.
  • Aucune condamnation financière n’est imposée aux défendeurs.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa64916a4a79d31694f45/1