A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-23.439
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur et Madame Y…
- Intimée :
- Société Bihr et Le Carrer, mandataire liquidateur
- Société Auficom
C. Contexte et objet de la décision
- Litige né après la mise en liquidation judiciaire de Mme X…, exploitante d’un fonds de commerce.
- La société Auficom a présenté une offre de rachat au nom de M. et Mme Y…, supérieure à une offre concurrente.
- Le juge-commissaire a autorisé la cession, mais M. et Mme Y… se sont désistés, entraînant des réclamations pour dommages-intérêts.
D. Moyens des parties
- M. et Mme Y… contestent la décision, affirmant ne pas avoir donné de mandat explicite à la société Auficom et soulignant un manquement à l’obligation d’information et de conseil.
- Ils soutiennent que la vente n’a pas pu se réaliser faute d’information sur des éléments essentiels, tels que l’état des lieux et les offres concurrentes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des appelants sur l’absence de mandat, en considérant qu’un mandat tacite a été établi par leurs actions.
- Elle conclut que les informations requises pour l’exploitation du fonds ont été correctement communiquées et que la décision de M. et Mme Y… de se retirer n’était pas justifiée.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, et M. et Mme Y… sont condamnés à verser des dommages-intérêts à la société Bihr et Le Carrer, ainsi qu’à la société Auficom, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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