Litige concernant le rejet d’une requête en relèvement d’une mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée à l’encontre de Ali X.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 22 Septembre 1999
• Numéro d’inscription au répertoire général : 98-84.921

B. Parties

• Appelant : X… Ali
• Intimée : Cour d’appel de Colmar

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant le rejet d’une requête en relèvement d’une mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée à l’encontre de Ali X… pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
• Le requérant conteste la décision de la cour d’appel qui a maintenu cette interdiction.

D. Moyens des parties

• Ali X… soutient qu’il n’a plus de liens avec l’Algérie, pays de son origine, ayant quitté ce pays à l’âge de neuf ans.
• Il met en avant sa vie en France, ses liens familiaux, et demande que l’interdiction soit considérée comme une sanction excessive.
• Le ministère public plaide pour le rejet de la requête, arguant que les faits étaient connus lors du jugement initial et qu’il existe encore des liens avec l’Algérie.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel n’a pas méconnu les arguments du requérant.
• Elle juge que l’interdiction du territoire était justifiée en raison de la gravité des infractions commises.
• La décision de la cour d’appel est considérée comme régulièrement motivée et proportionnée aux circonstances du délit.

F. Conclusion

• Maintien de l’interdiction définitive du territoire français pour Ali X…
• Rejet du pourvoi et confirmation des décisions antérieures.

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