A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 23 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : G1910019 (et 1 autre)
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Intimée :
- Société Sinotrans air, S.A.R.L.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à une ordonnance d’autorisation de visites et saisies dans les locaux de la société Sinotrans air, présumée coupable d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les opérations ont été effectuées le 4 juillet 2019 suite à une autorisation donnée le 1er juillet 2019 par un juge des libertés.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que l’ordonnance d’annulation de l’autorisation de saisies est erronée.
- Ils affirment que les pièces fournies par l’administration des douanes établissent une présomption suffisante de fraude douanière.
- La société Sinotrans conteste la légitimité des précédentes saisies et exige la restitution des pièces saisies.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’ordonnance du 3 février 2021.
- Elle constate que le juge des libertés a dénaturé le contenu des pièces jointes, notamment les procès-verbaux d’audition et les documents de douane, en omettant d’en prendre en compte les éléments probants.
- La Cour renvoie l’affaire devant le premier président de la cour d’appel de Paris.
F. Conclusion
- La décision d’annuler les opérations de saisie est infirmée.
- La société Sinotrans est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros aux demandeurs.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60d2ce5dd540981b57d07491/1