A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 71-93.433
B. Parties
- Appelant : X… (Jean)
- Intimées : Ministère public, Administration des impôts, Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un transport frauduleux d’alcool, avec des accusations de contravention au régime économique de l’alcool et de contrebande.
- X… conteste une décision de la cour d’appel de Nîmes, qui l’a condamné à une amende et à des sanctions fiscales.
D. Moyens des parties
- Violation des articles relatifs aux procès-verbaux et prétendue nullité du procès-verbal établissant la poursuite contre X…
- X… argue qu’il n’était ni présent lors de la rédaction du procès-verbal ni sommé d’y assister, ce qui constituerait une violation des prescriptions légales.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen de nullité soulevé par X… :
- Aucune disposition légale n’exige la présence des contrevenants lors de la rédaction des procès-verbaux en matière de contributions indirectes.
- Les éléments requis dans les procès-verbaux ont été respectés, et la non-présence de X… n’entraîne pas de nullité.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Nîmes.
- Le pourvoi de X… est rejeté.
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