A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-83.462
B. Parties
- Appelants :
- Madame S… X…
- Monsieur Q… X…
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions concernant les contributions indirectes.
- Les appelants contestent leur condamnation à une amende fiscale de 750 euros et à des pénalités fiscales s’élevant à 488 208 euros.
D. Moyens des parties
- Argument des appelants :
- Nullité des convocations en justice, qui auraient été notifiées de manière irrégulière par un agent des douanes.
- Illégalité des auditions, considérées comme ayant eu lieu en dehors des horaires autorisés.
- Violation du droit au contradictoire lors de la notification d’infraction et redressement.
- Utilisation de preuves audios non valides concernant des envois de biens sans documents d’accompagnement conformes.
- Inadéquation des pénalités infligées, remettant en question leur conformité avec les droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Régularité des convocations confirmée, les agents habilités ayant agi dans le cadre légal.
- Les auditions considérées comme valides car fondées sur d’autres éléments de preuve que ceux recueillis pendant la visite domiciliaire annulée.
- Aucun grief démontré concernant les droits de la défense lors de la procédure administrative.
- Les preuves transmises par l’agence italienne jugées recevables malgré les critiques sur leur authenticité.
- Les sanctions infligées considérées proportionnelles et conformes aux normes légales.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations prononcées par la cour d’appel de Douai.
- Rejet des pourvois formés par Madame et Monsieur X…
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