Litige relatif à l’importation non déclarée de marchandises prohibées, notamment des mascaras contrefaisants.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 23 Mars 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : 15-80.766

B. Parties

• Appelante : Mme [D] [F]
• Intimées : Direction régionale des douanes de Roissy, société [N] [S], société l’Oréal

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’importation non déclarée de marchandises prohibées, notamment des mascaras contrefaisants.
• Mme [F] a été condamnée en première instance pour ses actes.
• Elle a interjeté appel de cette décision, contestée par le ministère public et les parties civiles.

D. Moyens des parties

• Contestation de la validité de la condamnation :
• Mme [F] soutient avoir acquis les mascaras à bas prix en raison de défauts, sans apporter de justificatifs.
• Absence de preuve de la bonne foi :
• Les agents des douanes ont prouvé que les marques étaient contrefaites, réfutant les allégations de Mme [F].
• Demandes de dommages-intérêts par les parties civiles pour atteinte à leur image.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a rejeté les moyens de Mme [F] relatifs à :
• La non-adéquation de la preuve de bonne foi.
• La justification des atteintes à l’image des marques contrefaites.
• Le pouvoir des juges de déterminer la sanction appropriée.
• L’arrêt est considéré comme régulier en la forme.

F. Conclusion

• Le pourvoi de Mme [F] est rejeté.
• La décision de la cour d’appel de Versailles est confirmée.
• Mme [F] est condamnée à une mesure de confiscation et à une amende douanière.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93cc144cac02266a4c9a7/1