Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à une demande de restitution de taxes sur l’importation de vins de table originaires d’Italie.

41 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 24 Avril 1985
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 83-10.265

B. Parties

  • Demanderesse : Société Vins de la Graffe
  • Défenderesse : État français

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une demande de restitution de taxes sur l’importation de vins de table originaires d’Italie.
  • Contestations sur la validité du décret du 11 septembre 1975 souhaitant la perception de ces taxes.
  • La Cour d’appel de Nancy avait précédemment débouté en partie la société Vins de la Graffe en affirmant que la demande était prescrite.

D. Moyens des parties

  • Argument de la société Vins de la Graffe :
    • La prescription ne peut commencer qu’après la reconnaissance de l’invalidité du texte support des perceptions, comme déterminé par la Cour de Justice des Communautés Européennes.
  • Argument de l’État français :
    • La demande de restitution était présentée plus de trois ans après le paiement des taxes, justifiant la prescription selon l’article 352 du Code des douanes.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy en retenant que la prescription de l’action en restitution ne pouvait courir avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
  • La Cour n’a pas statué sur les autres arguments soulevés par les parties.

F. Conclusion

  • Cassation de l’arrêt du 18 octobre 1982 et annulation des décisions de la Cour d’appel de Nancy.
  • Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Besançon.
  • Retour à la situation antérieure à l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3649ba5988459c58d66/1