Jurisprudence - Valeur en douane

litige porte sur un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par la société Chuchu Decayeux suite à une importation de marchandises.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 24 Février 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : F2117776

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4]
    • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Défenderesse :
    • Société Chuchu Decayeux, société par actions simplifiée

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige porte sur un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par la société Chuchu Decayeux suite à une importation de marchandises.
  • La société conteste l’AMR en raison de la non-exigence d’une caution de son commissionnaire en douane, la société Agence maritime Rommel, en difficulté financière.

D. Moyens des parties

  • Arguments de l’administration des douanes :
    • La responsabilité de l’administration ne saurait être engagée en raison de son choix de ne pas exiger de caution, celui-ci étant discrétionnaire.
  • Arguments de la société Chuchu Decayeux :
    • La cour d’appel a reconnu la faute de l’administration pour ne pas avoir exigé une caution, entraînant des dommages.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, stipulant que :
    • La société Agence maritime Rommel bénéficiait d’une dispense de caution.
    • Le défaut d’exercice de la faculté d’exiger une caution ne constitue pas une faute de l’administration des douanes, et, par conséquent, ne saurait engager sa responsabilité.
    • L’arrêt a violé les articles pertinents du code des douanes en condamnant l’administration à verser des dommages et intérêts.

F. Conclusion

  • La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne la validité de l’avis de mise en recouvrement.
  • Elle renvoie l’affaire et les parties devant la cour d’appel de Rouen autrement composée.
  • La société Chuchu Decayeux est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65b0b5fc8d0ccf000877e228/1