Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Demandeuse :
- Société Distribution Casino France (DCF)
Défenderesse :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon

Le litige porte sur le rejet de la demande de remboursement des droits d’accise par la société DCF pour des produits expédiés ultérieurement en Roumanie, au Luxembourg et à Hong Kong.
La direction des douanes a fondé ce rejet sur le non-respect des conditions prévues par l’article 302 Q du code général des impôts.

La société DCF conteste le rejet en arguant que :
- La cour d’appel a jugé sur une condition non invoquée par l’administration, sortant du cadre du litige.
- Il était incohérent d’exiger le respect d’une condition abrogée en application de la clarté et intelligibilité de la loi.
- Le remboursement demandé pour les produits exportés hors de l’Union européenne ne devait pas être soumis aux règles de l’article 302 Q.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en précisant que :
- La cour n’a pas modifié l’objet du litige, examinant les conditions de l’article 302 Q sans introduire d’éléments nouveaux.
- Les tribunaux doivent appliquer la loi sans écarter des dispositions au motif de leur prétendue contrariété à des principes constitutionnels.
- Concernant l’article 302 E, la cour a agi correctement, la société ne contestant pas que les produits exportés n’étaient pas sous régime suspensif d’accise.

Le pourvoi de la société DCF est rejeté.
Elle est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

litige porte sur le rejet de la demande de remboursement des droits d’accise par la société DCF pour des produits expédiés ultérieurement en Roumanie, au Luxembourg et à Hong Kong.