A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Janvier 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-13.175
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- M. le ministre délégué auprès du ministre d’état, ministre de l’Economie, des Finances et du Budget
- M. le directeur général des Impôts
- M. le directeur des Services fiscaux du Jura
- Défenderesse à la cassation :
- Société Pernod
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une réclamation de la société Pernod pour la restitution d’impôts payés pour les années 1983 et 1984.
- La Cour de Cassation est saisie suite à un jugement du tribunal de grande instance de Dôle qui a jugé recevable la demande de la société.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argument selon lequel la réclamation en restitution devait être faite dans le délai imparti par le Code des procédures fiscales.
- Intimée (société Pernod) :
- Affirme que la modification de la loi en 1988 constituait un événement motivant sa réclamation, justifiant son dépôt tardif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé le jugement du tribunal de grande instance de Dôle.
- Elle a déclaré la demande de la société Pernod irrecevable, précisant que l’imposition s’appliquait à la vente de boissons, permettant ainsi à la société de faire valoir son droit avant la modification législative.
F. Conclusion
- La demande de la société Pernod en remboursement des cotisations versées est déclarée irrecevable.
- La société Pernod est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à l’instance devant les juges du fond.
- La décision de la Cour de Cassation est transmise pour être inscrite sur les registres pertinents.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372251cd580146773fbf83/1