A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Janvier 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-14.289
B. Parties
- Demandeurs :
- M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- M. le directeur général des Impôts
- M. le directeur des services fiscaux du Nord-Lille
- Défenderesse :
- Société anonyme Ricard
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de restitution d’impôt par la société Ricard pour les années 1983 et 1984.
- La société invoque la modification d’une loi concernant la taxation des boissons offertes en cadeau.
D. Moyens des parties
- Société Ricard :
- Argue que la modification législative constitue un événement motivant sa réclamation de restitution.
- Demandeurs :
- Estiment que la société était en mesure de faire valoir son droit à restitution avant la modification législative.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse le jugement du tribunal de grande instance de Lille.
- Déclare la demande de restitution de la société Ricard irrecevable, en raison de la connaissance de son droit avant la modification de la loi.
- Rejet de la demande de la société en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- Condamnation de la société Ricard aux dépens.
F. Conclusion
- Cassation et annulation du jugement du 7 janvier 1993.
- La demande de remboursement des cotisations versées par la société Ricard est déclarée irrecevable.
- La Cour ordonne la transmission de l’arrêt pour transcription.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372252cd580146773fc059/1