A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Juin 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-10.954
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et Droits indirects
- Défendeur : Société SCAC (Société commerciale d’affrètement en combustible)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité des notifications effectuées par l’administration des Douanes concernant des fausses déclarations tarifaires.
- La décision de la cour d’appel de Pau du 5 octobre 1994 avait écarté les notifications pour irrégularité et insusceptibilité d’interrompre la prescription.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Soutient que les notifications des procès-verbaux interruptives étaient valides et conformes.
- Défendeur : Conteste la conformité de ces notifications au nouveau Code de procédure civile, invoquant une violation du principe du contradictoire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Pau, affirmant que les notifications n’étaient pas irrégulières et pouvaient bien interrompre la prescription.
- Le renvoi de l’affaire est ordonné devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Confirmation de la validité des notifications des Douanes et réaffirmation de leur caractère interruptif par la Cour de cassation.
- Condamnation de la société SCAC aux dépens.
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