A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 1975
- Numéro d’inscription au répertoire général : 73-13.556
B. Parties
- Appelants :
- Société Cafés Jacques Vabre
- Société J. Wiegels et C.
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la légalité d’une taxe intérieure de consommation sur le café soluble importé des Pays-Bas.
- Les sociétés contestent le montant des taxes déclarées excessives par rapport à celles appliquées aux produits nationaux, alléguant une imposition discriminatoire.
D. Moyens des parties
- Incompétence des tribunaux judiciaires :
- Contestation sur la compétence, arguant que le juge administratif est le seul habilité à apprécier la régulation du commerce extérieur.
- Légalité de la taxe :
- Argument selon lequel la taxe intérieure ne respecte pas les obligations du traité de la Communauté Économique Européenne (CEE) sur la non-discrimination.
- Incompatibilité des normes :
- Allégation que le juge a ignoré la nécessité de vérifier la réciprocité dans l’application du traité.
- Caractère discriminatoire :
- Dispute sur la prétendue absence de similitude fiscale entre les produits et leurs incidences respectives.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la compétence des juridictions judiciaires sur les droits de douanes, rejetant toute exception d’incompétence.
- Elle établit que la taxe intérieure en question était incompatible avec les obligations du traité, justifiant l’annulation.
- Le principe de non-discrimination, au sens du droit communautaire, a été validement appliqué, malgré les différences tarifaires.
- Concernant la restitution des sommes perçues, la décision de la Cour d’appel est jugée conforme au droit.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 juillet 1973 est rejeté.
- La décision confirmant l’illégalité de la taxe intérieure est maintenue.
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