Litige portant sur la redevabilité de la société Bachelet-Bonnefond à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) suite à un contrôle douanier.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 24 Mai 2011
• Numéro d’inscription au répertoire général : 09-69.420

B. Parties

• Appelante : Société Bachelet-Bonnefond
• Intimée : Direction régionale des douanes de Rouen

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la redevabilité de la société Bachelet-Bonnefond à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) suite à un contrôle douanier.
• La société conteste un avis de mise en recouvrement émis par l’administration douanière.

D. Moyens des parties

• La société B-B soutient qu’elle n’est pas redevable de la TGAP, arguant qu’elle ne procède pas à l’élimination des déchets, mais uniquement à leur pré-traitement.
• Elle conteste également l’utilisation de doctrines administratives dans la décision de l’administration.
• Elle argue que les instructions douanières publiées excluent les installations de pré-traitement de cette taxe, à condition qu’elles n’effectuent pas également l’élimination des déchets.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société B-B.
• Elle affirme que l’exploitant d’une installation de pré-traitement peut être redevable de la TGAP si son activité comprend des opérations de traitement physico-chimique et de stockage.
• La décision de la cour d’appel est confirmée, considérant que la société ne peut échapper à la taxe en raison du traitement qu’elle effectue.

F. Conclusion

• La Cour confirme l’avis de mise en recouvrement et la décision du directeur régional des douanes de Rouen.
• Société Bachelet-Bonnefond est condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros au titre des frais de justice.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727cecd5801467742ddf9/1