A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-15.858
B. Parties
- Demanderesse : société Seagram France distribution, venant aux droits de la société Mumm Coroma distribution
- Défenderesses :
- Direction des services fiscaux du Val-de-Marne
- Administration des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution des droits de fabrication sur les alcools payés entre 1978 et 1983.
- La société Seagram conteste le rejet de sa demande de restitution par la cour d’appel d’Amiens au motif que les dispositions invoquées seraient contraires au droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Insuffisance de motivation : La société Seagram reproche à la cour d’appel de ne pas avoir précisé l’application de la rédaction de l’article 1965 FA du Code général des impôts.
- Erreur de droit : La société argue que la condition de répercussion pour la restitution des droits est contraire au droit communautaire.
- Applicabilité : Contestation de l’applicabilité rétroactive de l’article 1965 FA du Code général des impôts aux réclamations antérieures.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Seagram : La cour confirme que les lois en vigueur ne permettent pas d’exiger une preuve négative de non-répercussion.
- Application correcte de l’article 1965 FA du Code général des impôts dans sa rédaction de 1986, considéré conforme au droit communautaire.
- Maintien des conditions posées pour la restitution des droits versés indûment.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Seagram France distribution.
- Déclaration de conformité de la décision de la cour d’appel et condamnation de la société aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137230ccd58014677404c36/1