Jurisprudence - Droits d'accises

Litige sur la condamnation pour la circulation de boissons alcoolisées sous des titres inapplicables.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 25 Avril 1968
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 66-91.838

B. Parties

  • Appelants :
    • X… (Pierre)
    • SA « Les Fils de Henri X… » (civilement responsable)
    • Y… (Joseph)
    • SA « Les Établissements Joseph Y… et Cie » (civilement responsable)
  • Intimée :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige sur la condamnation pour la circulation de boissons alcoolisées sous des titres inapplicables.
  • Les appelants contestent leurs sanctions fiscales et leur responsabilité en invoquant la bonne foi.

D. Moyens des parties

  • Moyens des appelants :
    • Violation des articles fiscaux en matière de bonne foi et de responsabilité.
    • Argument selon lequel les actions frauduleuses ont été commises par des tiers, ne pouvant engager leur responsabilité.
  • Moyens de l’intimée :
    • Justification des sanctions basées sur la responsabilité des sociétés dans la chaîne de vente.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, affirmant que les appelants ne pouvaient pas être tenus pour responsables des actes de fraude commis par d’autres, étant de bonne foi.
  • L’arrêt a été annulé pour la partie concernant les appelants, tandis que les autres dispositions relatives aux auteurs de la fraude ont été maintenues.

F. Conclusion

  • La Cour a renvoyé l’affaire à la Cour d’Appel de Dijon pour statuer à nouveau dans le respect de la loi.
  • Confirmation des sanctions contre les auteurs de la fraude, mais reconnaissance de la bonne foi des demandeurs.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b19ba5988459c4e8cd/1