A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 1968
- Numéro d'inscription au répertoire général : 66-91.838
B. Parties
- Appelants :
- X... (Pierre)
- SA "Les Fils de Henri X..." (civilement responsable)
- Y... (Joseph)
- SA "Les Établissements Joseph Y... et Cie" (civilement responsable)
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la condamnation pour la circulation de boissons alcoolisées sous des titres inapplicables.
- Les appelants contestent leurs sanctions fiscales et leur responsabilité en invoquant la bonne foi.
D. Moyens des parties
- Moyens des appelants :
- Violation des articles fiscaux en matière de bonne foi et de responsabilité.
- Argument selon lequel les actions frauduleuses ont été commises par des tiers, ne pouvant engager leur responsabilité.
- Moyens de l'intimée :
- Justification des sanctions basées sur la responsabilité des sociétés dans la chaîne de vente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, affirmant que les appelants ne pouvaient pas être tenus pour responsables des actes de fraude commis par d'autres, étant de bonne foi.
- L'arrêt a été annulé pour la partie concernant les appelants, tandis que les autres dispositions relatives aux auteurs de la fraude ont été maintenues.
F. Conclusion
- La Cour a renvoyé l'affaire à la Cour d'Appel de Dijon pour statuer à nouveau dans le respect de la loi.
- Confirmation des sanctions contre les auteurs de la fraude, mais reconnaissance de la bonne foi des demandeurs.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b19ba5988459c4e8cd/1