A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Février 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-90.325
B. Parties
- Demandeur : Raoul X…
- Intimée : Cour d’appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige pour faux en écriture privée et usage de faux.
- Raoul X… a été condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel.
- Le pourvoi porte sur la régularité de la citation et les modalités de jugement.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Raoul X… soutient n’avoir pas été régulièrement cité à l’audience.
- Irregularité dans la désignation de l’expert :
- Argument selon lequel un seul expert graphologue ne suffit pas pour des questions fondamentales comme l’authenticité d’un document.
- Absence de preuves et motifs insuffisants :
- Critique sur la condamnation sans preuve tangible de préjudice causé à autrui.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, déclarant que la citation était conforme par voie diplomatique et a été accusée de réception.
- La désignation d’un seul expert n’a pas invalidé le jugement, le prévenu n’ayant pas soulevé d’irregularités avant le débat.
- La cour d’appel a justifié sa décision par des preuves suffisantes corroborant l’accusation, inférant le préjudice causé par le comportement du prévenu.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Raoul X… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, avec une condamnation à 1 an d’emprisonnement avec sursis.
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